S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 63 Versions de la disposition

2012-09-01

63. Est institué un Comité sectoriel de réadaptation. Ce comité sectoriel est composé:

— de 4 représentants désignés conjointement par l’Association des directeurs généraux des services de santé et des services sociaux du Québec, l’Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux et l’APER santé et services sociaux;

— d’un représentant désigné par les associations d’employeurs représentant les établissements;

— d’un représentant désigné par les agences de la santé et des services sociaux;

— d’un représentant désigné par le ministre.

Le comité peut s’adjoindre des personnes-ressources s’il y a lieu.

D. 1218-96, a. 63; C.T. 196312, a. 41; A.M. 2006-018, a. 12.